CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - KRISTAL.AIR

Version 2.1 · 09/05/2026 · Français

Application mobile et site web KRISTAL.air - Service gratuit pour les pilotes privés

PRÉAMBULE

KRISTAL AERONAUTIQUE, SARL au capital de 10 000 €, RCS Montpellier 412 462 285, siège 61 rue Frédéric Mistral, 34400 Lunel - France (« KRISTAL »), édite et exploite l'application mobile KRISTAL.air ainsi que le site web kristalair.kristal.aero, ci-après désignés ensemble « l'Application ».

L'Application est un outil gratuit mis à la disposition des pilotes privés, proposant des fonctions communautaires, l'organisation de compétitions aériennes (KRISTAL CUP), le partage de vols et de retours d'expérience, et la diffusion de contenus émanant de marques partenaires.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent les relations entre KRISTAL et tout utilisateur de l'Application (« Utilisateur »).

KRISTAL Air for the Flying Community® est une marque déposée à l'INPI (dépôt 15/06/2021, classes 9-35-38-39-41-45).

SOMMAIRE

Définitions
Objet et champ d'application
Acceptation des CGU
Conditions d'accès et d'inscription
Compte Utilisateur
Description du service
Responsabilité du pilote - Statut de commandant de bord (article essentiel)
Nature de l'Application - Outil informationnel non substitutif
Compétitions et challenges (KRISTAL CUP)
Vols inspirés des données de l'Application
Contenus Utilisateurs - Propriété et licence
Comportements interdits
Modération - Signalement de contenu illicite
Suspension et clôture du compte
Permissions et accès aux fonctions du terminal
Sponsoring et contenus publicitaires
Données personnelles
Propriété intellectuelle
Disponibilité du service
Limitation de responsabilité de KRISTAL
Mineurs
Conditions des plateformes de distribution
Modification des CGU
Cession
Indépendance des clauses
Médiation et règlement des litiges
Loi applicable et juridiction

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

« Application » : l'application mobile KRISTAL.air et le site web associé kristalair.kristal.aero.
« Compte Utilisateur » : espace personnel créé par l'Utilisateur sur l'Application.
« Contenu Utilisateur » ou « UGC » : tout contenu (texte, image, photo, vidéo, audio, message, route de vol, classement, commentaire, métadonnée) publié, partagé ou téléchargé par un Utilisateur sur l'Application.
« Compétitions » ou « Challenges » : ensemble des défis et événements aériens organisés par KRISTAL via l'Application, comprenant notamment :
KRISTAL CUP : compétition annuelle phare ;
TDP (Tour de Piste) : challenge de précision sur tour de piste ;
ANR (Air Navigation Race) : épreuve de navigation aérienne ;
tout autre format de challenge ou compétition que KRISTAL pourra ajouter à l'Application.
« Pilote » ou « Utilisateur » : toute personne physique titulaire d'une licence ou d'une qualification de pilote, accédant et utilisant l'Application.
« Sponsor » : toute marque partenaire ayant conclu un contrat de sponsoring avec KRISTAL pour une visibilité au sein de l'Application.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'Application et les obligations respectives de KRISTAL et de l'Utilisateur.

2.2 L'Application est destinée aux pilotes privés au sens de la réglementation aéronautique applicable. Elle n'est pas destinée à un usage commercial ni opérationnel professionnel.

2.3 L'Application est mise à disposition des Utilisateurs à titre gratuit. KRISTAL ne perçoit aucune rémunération directe des Utilisateurs. Le service est financé par les contrats de sponsoring conclus avec des marques partenaires (article 16).

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CGU

3.1 L'inscription et l'utilisation de l'Application valent acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version en vigueur à la date de l'inscription ou de l'utilisation.

3.2 L'acceptation est matérialisée par des cases à cocher distinctes lors de la création du Compte Utilisateur :

Acceptation des CGU ;
Acceptation de la Politique de protection des données personnelles ;
Reconnaissance expresse de la responsabilité de commandant de bord (article 7).

3.3 Aucune utilisation de l'Application n'est possible sans validation expresse de ces trois reconnaissances.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION

4.1 L'utilisation de l'Application requiert :

Un terminal compatible (smartphone, tablette) connecté à internet ;
Le téléchargement de l'application mobile depuis l'Apple App Store ou Google Play, ou l'accès au site web kristalair.kristal.aero ;
La création d'un Compte Utilisateur.

4.2 L'inscription est gratuite et ouverte aux personnes majeures titulaires d'une licence ou d'une qualification de pilote en cours de validité, ou aux pilotes en formation dans les conditions de l'article 21.

4.3 Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les mettre à jour en cas de changement.

4.4 L'Utilisateur reconnaît être seul responsable de la véracité des informations qu'il déclare, en particulier de la validité de ses licences, qualifications et autorisations de vol.

ARTICLE 5 - COMPTE UTILISATEUR

5.1 Le Compte Utilisateur est strictement personnel. L'Utilisateur s'engage à protéger ses identifiants (login et mot de passe) et à ne pas les communiquer à des tiers.

5.2 Toute opération effectuée depuis le Compte Utilisateur est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. KRISTAL ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation par un tiers résultant d'une faute imputable à l'Utilisateur.

5.3 L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis les paramètres de l'Application. La suppression entraîne la suppression des données personnelles dans les conditions de la Politique de protection des données.

ARTICLE 6 - DESCRIPTION DU SERVICE

6.1 L'Application propose, à titre indicatif et non limitatif, les fonctionnalités suivantes :

Création et personnalisation d'un profil pilote ;
Enregistrement, partage et consultation de vols (traces, données, performances) ;
Participation à des compétitions et challenges : KRISTAL CUP, TDP (Tour de Piste), ANR (Air Navigation Race), et tout autre format proposé par KRISTAL ;
Espace communautaire : publications, commentaires, photos, échanges entre pilotes ;
Diffusion de contenus éditoriaux et de contenus de marques partenaires sponsors ;
Notifications et messages d'information.

6.2 KRISTAL peut, à sa discrétion, faire évoluer, ajouter ou retirer toute fonctionnalité, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PILOTE - STATUT DE COMMANDANT DE BORD

Article essentiel à lire attentivement.

7.1 L'Utilisateur reconnaît expressément qu'en sa qualité de pilote / commandant de bord, il est seul responsable :

De la préparation de son vol : route, météo (METAR, TAF, SIGMET), NOTAM, AIP, performances aéronef, masse et centrage, autonomie, dégagements, conditions du jour ;
De la conduite de son vol et des décisions opérationnelles : décision de partir ou non (« go / no-go »), abandon, déroutement, maintien des minima réglementaires, gestion des urgences ;
Du respect de la réglementation aéronautique applicable : SERA (Standardised European Rules of the Air), Part-FCL (licences et qualifications), AIR-OPS, espaces aériens, MTOW, équipements obligatoires, autorisations spéciales ;
De la validité de sa licence, de ses qualifications, de son aptitude médicale et des autorisations spéciales requises ;
De la conformité de l'aéronef utilisé : titre de navigabilité valide, programme d'entretien, conformité aux limitations du POH/AFM.

7.2 Ces responsabilités sont statutaires et résultent notamment de l'article L6131-2 du Code des transports, des SERA, du règlement (UE) n° 1178/2011 (Part-FCL) et de la réglementation OACI.

7.3 L'utilisation de l'Application ne réduit, ne modifie, ni ne transfère en aucune manière ces responsabilités. Le Pilote demeure, en toute hypothèse, seul juge de la sécurité de son vol.

7.4 KRISTAL n'est ni opérateur de vol, ni organisme de formation aéronautique, ni service d'information aéronautique officiel, ni autorité de régulation. KRISTAL ne donne aucune instruction de vol, ni aucun avis technique opérationnel à l'Utilisateur.

ARTICLE 8 - NATURE DE L'APPLICATION - OUTIL INFORMATIONNEL NON SUBSTITUTIF

8.1 L'Application est un outil d'information et de communauté. Elle n'est pas :

Un système de navigation aéronautique certifié ;
Un EFB (Electronic Flight Bag) au sens des AMC EASA ou de la réglementation FAA ;
Un système d'aide à la décision opérationnelle ;
Un substitut à la préparation officielle du vol ;
Un substitut aux sources officielles d'information aéronautique (METAR, TAF, NOTAM, AIP, SUP AIP, cartes officielles SIA / Eurocontrol / Jeppesen, MEL aéronef).

8.2 Les données, contenus et informations diffusés via l'Application - qu'ils proviennent de KRISTAL, de Sponsors, ou d'autres Utilisateurs - sont fournis à titre purement informatif, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de fraîcheur, de disponibilité ou d'adéquation à un usage particulier.

8.3 L'Utilisateur s'engage à systématiquement recouper les informations consultées dans l'Application avec les sources officielles avant tout vol. Aucune décision opérationnelle de vol ne peut reposer sur les seules données de l'Application.

8.4 KRISTAL ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision de vol prise sur la base d'informations consultées dans l'Application.

ARTICLE 9 - COMPÉTITIONS ET CHALLENGES (KRISTAL CUP, TDP, ANR, ETC.)

9.1 KRISTAL peut organiser, via l'Application, des compétitions et challenges aériens entre Utilisateurs sous différents formats, et notamment :

KRISTAL CUP - compétition annuelle phare ;
TDP (Tour de Piste) - challenge de précision sur tour de piste ;
ANR (Air Navigation Race) - épreuve de navigation aérienne ;
tout autre format que KRISTAL pourrait ajouter à l'Application.

Le règlement de chaque format de Compétition est publié sur l'Application et peut être adapté par KRISTAL à tout moment, sans préavis ni indemnité.

9.2 La participation à une Compétition (qu'il s'agisse de la KRISTAL CUP, du TDP, de l'ANR ou de tout autre format) est strictement volontaire et libre. L'Utilisateur peut s'y inscrire et s'en retirer à tout moment.

9.3 Aucun format de Compétition, aucun classement, aucun score, aucune récompense ne modifie en quoi que ce soit les obligations et responsabilités du Pilote au titre de son statut de commandant de bord (article 7). Le Pilote conserve l'entière liberté de :

Ne pas effectuer un vol prévu pour la compétition ;
L'interrompre, le dérouter ou l'écourter ;
Adapter son vol aux conditions du moment ;

sans que la classification, les points ou les conséquences sportives au sein d'une Compétition puissent justifier une décision contraire à la sécurité.

9.4 KRISTAL n'est ni opérateur, ni organisateur de vol au sens du Code de l'aviation civile, ni au sens de la réglementation aéronautique européenne. La participation à une Compétition organisée via l'Application - quel qu'en soit le format (KRISTAL CUP, TDP, ANR ou autre) - n'établit pas de relation de subordination, de contrôle opérationnel ou de prestation de transport entre KRISTAL et le Pilote.

9.5 À l'inscription à une Compétition, une case à cocher dédiée rappelle à l'Utilisateur sa responsabilité exclusive de commandant de bord et la nature non-opérationnelle du service KRISTAL.

9.6 L'Utilisateur renonce expressément à tout recours contre KRISTAL au titre des conséquences directes ou indirectes de sa participation à toute Compétition (KRISTAL CUP, TDP, ANR ou autre) - à l'exception des cas où la responsabilité de KRISTAL ne pourrait, en toute hypothèse, être exclue par la loi (faute lourde, dol, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique imputable directement à KRISTAL).

ARTICLE 10 - VOLS INSPIRÉS DES DONNÉES DE L'APPLICATION

10.1 L'Utilisateur peut consulter dans l'Application des données et contenus provenant d'autres Utilisateurs (routes partagées, performances, photos, retours d'expérience, classements, etc.) ou de Sponsors.

10.2 Aucune route, aucun trajet, aucun profil de vol, aucune performance partagée dans l'Application ne constitue un plan de vol, ni une recommandation de KRISTAL, ni un avis technique émanant de KRISTAL ou de tiers tenus à un tel avis.

10.3 Si l'Utilisateur effectue un vol après avoir consulté de tels contenus, il agit sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de vérifier l'aptitude de son aéronef, ses propres qualifications, les conditions du jour, les NOTAM et tous les paramètres réglementaires applicables, et de prendre la décision de vol en conséquence.

10.4 KRISTAL exclut expressément toute responsabilité au titre des conséquences directes ou indirectes d'un vol effectué par l'Utilisateur sur la base de contenus consultés dans l'Application.

ARTICLE 11 - CONTENUS UTILISATEURS - PROPRIÉTÉ ET LICENCE

11.1 L'Utilisateur reste propriétaire des Contenus Utilisateurs qu'il publie. Il en est l'auteur ou l'ayant droit.

11.2 En publiant un Contenu Utilisateur sur l'Application, l'Utilisateur concède à KRISTAL une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, transférable d'héberger, reproduire, représenter, adapter (techniquement), traduire, distribuer et diffuser le Contenu Utilisateur sur l'Application et ses prolongements (notamment réseaux sociaux KRISTAL, supports de communication relatifs à l'Application), pour les besoins du fonctionnement, de la promotion et de l'évolution de l'Application.

11.3 La licence est consentie pour la durée de la publication et pour une durée raisonnable post-clôture du Compte Utilisateur, le temps nécessaire à la purge technique des contenus.

11.4 L'Utilisateur garantit que les Contenus Utilisateurs qu'il publie :

Sont sa propriété ou qu'il dispose des droits, autorisations et licences nécessaires ;
Ne portent atteinte à aucun droit de tiers : propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droits des données personnelles ;
Ne sont ni diffamatoires, injurieux, haineux, à caractère violent, sexuel, discriminatoire, ni illégaux à un autre titre ;
Ne contiennent ni publicité non autorisée, ni démarchage commercial, ni spam ;
Respectent la réglementation aéronautique applicable et ne font ni l'apologie ni la promotion de manœuvres dangereuses, de vols illégaux ou de comportements à risque ;
Ne mettent pas en danger la sécurité aérienne.

11.5 L'Utilisateur garantit KRISTAL contre toute action, réclamation ou condamnation issue de ses Contenus Utilisateurs, et en particulier contre toute action de tiers fondée sur une atteinte à leurs droits.

ARTICLE 12 - COMPORTEMENTS INTERDITS

12.1 Sont strictement interdits sur l'Application, sans que cette liste soit limitative :

L'usurpation d'identité ou la déclaration de fausses qualifications ;
Le harcèlement, la menace, le doxxing, la diffusion non consentie de données personnelles de tiers ;
Les propos haineux, racistes, sexistes, homophobes, transphobes, religieusement injurieux, ou tout contenu discriminatoire ;
La fraude, la manipulation des classements, l'utilisation de données fausses ou falsifiées dans le cadre des compétitions ;
La publicité non autorisée, le démarchage commercial, le spam, la sollicitation au profit de tiers non agréés ;
L'utilisation de bots, scripts d'automatisation, scraping ou tout moyen technique non autorisé ;
L'incitation à des manœuvres dangereuses, à des vols illégaux, à des survols interdits, à des entrées en zone réglementée non autorisée ;
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KRISTAL ou de tiers ;
Toute tentative de compromettre la sécurité de l'Application (intrusion, déni de service, ingénierie inverse).

12.2 KRISTAL pourra, en cas de manquement, mettre en œuvre les mesures prévues à l'article 14 et/ou engager toute action judiciaire ou administrative qu'elle estimera appropriée.

ARTICLE 13 - MODÉRATION - SIGNALEMENT DE CONTENU ILLICITE

13.1 Statut de KRISTAL : KRISTAL agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. KRISTAL n'a pas l'obligation générale de surveillance des Contenus Utilisateurs, sans préjudice de ses obligations de retrait de tout contenu manifestement illicite qui lui aurait été notifié conformément aux dispositions légales applicables.

13.2 Pouvoir de modération : KRISTAL se réserve le droit, sans y être tenue et sans préavis, de modérer, modifier, retirer, suspendre ou supprimer tout Contenu Utilisateur qu'elle estime contraire aux présentes CGU, à la loi ou à l'ordre public. Aucune indemnité ne saurait être due à l'Utilisateur du fait d'une telle modération.

13.3 Mécanisme de signalement (article 6-I-5 LCEN et article 16 du règlement (UE) 2022/2065 - DSA) : tout Utilisateur peut signaler à KRISTAL un Contenu manifestement illicite par :

Email à : signalement@kristal.aero ;
Le formulaire dédié de l'Application.

13.4 Le signalement précise :

L'identification précise du Contenu visé (URL, identifiant, capture, contexte) ;
La raison pour laquelle le Contenu est jugé illicite, avec référence aux dispositions applicables ;
Les coordonnées du signalant ;
Une déclaration de bonne foi sur l'exactitude du signalement.

13.5 KRISTAL accuse réception du signalement, l'examine dans les meilleurs délais, et prend les mesures qu'elle estime appropriées (retrait, conservation, transmission aux autorités, etc.).

13.6 Tout signalement abusif, inexact ou de mauvaise foi peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (article 6-I-4 LCEN).

13.7 KRISTAL bénéficie, en sa qualité de petite entreprise au sens de l'article 19 du DSA (effectif < 50 salariés et chiffre d'affaires < 10 M€), des exemptions correspondantes des obligations applicables aux plus grandes plateformes.

ARTICLE 14 - SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE

14.1 KRISTAL pourra, sans préavis et sans indemnité, suspendre ou clôturer un Compte Utilisateur en cas de :

Manquement aux présentes CGU ;
Comportement interdit (article 12) ;
Risque pour la sécurité de l'Application ou de la communauté ;
Demande des autorités compétentes ;
Inactivité prolongée du Compte (au-delà de 24 mois consécutifs).

14.2 La suspension peut être temporaire ou définitive. La clôture définitive entraîne la suppression du Compte et des données dans les conditions prévues par la Politique de protection des données.

14.3 L'Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte depuis les paramètres de l'Application.

14.4 La suspension ou clôture du Compte n'affecte pas les obligations de l'Utilisateur nées antérieurement, ni la licence consentie sur les Contenus Utilisateurs déjà publiés (article 11).

ARTICLE 15 - PERMISSIONS ET ACCÈS AUX FONCTIONS DU TERMINAL

15.1 Pour fonctionner pleinement, l'Application peut requérir l'accès à certaines fonctions du terminal de l'Utilisateur :

Géolocalisation (en avant-plan ou en arrière-plan, selon les fonctionnalités) - pour l'enregistrement et le partage de vols et la participation aux compétitions ;
Photos / caméra - pour la publication de Contenus Utilisateurs ;
Notifications push - pour les communications relatives à la communauté, aux compétitions et au service ;
Stockage local - pour la mise en cache et le fonctionnement hors-ligne.

15.2 Chaque permission fait l'objet d'une demande de consentement explicite lors de la première utilisation de la fonction concernée. L'Utilisateur peut accorder, refuser ou retirer son consentement à tout moment depuis les paramètres système de son terminal.

15.3 Le refus de certaines permissions peut limiter ou empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités, sans affecter l'accès aux autres.

ARTICLE 16 - SPONSORING ET CONTENUS PUBLICITAIRES

16.1 L'Application est un service gratuit financé par des contrats de sponsoring conclus entre KRISTAL et des marques partenaires (« Sponsors »).

16.2 Des contenus publicitaires, visibles ou intégrés au sein de l'Application, peuvent être diffusés au profit des Sponsors. Ces contenus sont clairement identifiables comme tels, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique et aux règles de transparence applicables (notamment loi Sapin 2 lorsqu'il s'agit d'influence commerciale).

16.3 KRISTAL ne transfère pas les données personnelles des Utilisateurs aux Sponsors, à l'exception de données agrégées et anonymisées d'audience.

16.4 Les Sponsors n'ont aucune relation contractuelle directe avec les Utilisateurs au seul fait de leur présence dans l'Application. KRISTAL n'endosse pas, ne valide pas et ne garantit pas les produits ou services des Sponsors.

16.5 Les éventuelles offres ou promotions communiquées par un Sponsor via l'Application sont régies par les conditions propres du Sponsor.

ARTICLE 17 - DONNÉES PERSONNELLES

17.1 KRISTAL traite les données personnelles de l'Utilisateur en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

17.2 Les modalités de traitement (catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, sous-traitants, transferts hors UE, durées de conservation, droits des personnes) sont décrites dans la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site et dans l'Application.

17.3 KRISTAL ne collecte aucune donnée d'aptitude médicale ni de santé du Pilote. La preuve d'aptitude au vol relève de la seule responsabilité du Pilote vis-à-vis des autorités aéronautiques.

17.4 Pour exercer ses droits ou pour toute question relative à ses données :

Email : rgpd@kristal.aero
Courrier : KRISTAL AERONAUTIQUE - Protection des données - 61 rue Frédéric Mistral, 34400 Lunel - France

ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.1 L'Application, son code source, son interface, ses bases de données, sa charte graphique, ses logos et marques, et l'ensemble des contenus éditoriaux émanant de KRISTAL sont la propriété exclusive de KRISTAL ou utilisés sous licence. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

18.2 La marque « KRISTAL AIR FOR THE FLYING COMMUNITY » est déposée auprès de l'INPI.

18.3 L'Utilisateur reçoit un droit d'usage personnel et non-exclusif de l'Application, pour la durée de son utilisation et dans le respect des présentes CGU. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation expresse de KRISTAL.

18.4 Il est interdit, sans accord écrit préalable de KRISTAL, de copier, reproduire, modifier, traduire, décompiler, désassembler, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit l'Application ou ses contenus, hors des fonctionnalités prévues.

ARTICLE 19 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE

19.1 KRISTAL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'Application. Elle ne souscrit toutefois aucune obligation de résultat quant à la continuité, la performance ou l'absence d'interruption du service.

19.2 KRISTAL peut suspendre, interrompre, modifier ou supprimer tout ou partie de l'Application, à tout moment, pour toute raison (maintenance, mise à jour, évolution, force majeure, décision stratégique), sans préavis et sans indemnité.

19.3 KRISTAL ne garantit pas la conservation pérenne des Contenus Utilisateurs ; il appartient à l'Utilisateur de conserver une copie locale des contenus auxquels il tient.

ARTICLE 20 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE KRISTAL

20.1 L'Application étant fournie gratuitement à l'Utilisateur, la responsabilité de KRISTAL est limitée dans la plus large mesure permise par la loi.

20.2 KRISTAL ne saurait être tenue responsable :

Des conséquences directes ou indirectes d'un vol effectué par un Utilisateur, en particulier d'incidents, accidents, dommages corporels, matériels ou immatériels, qu'ils résultent de la participation à une compétition, d'un vol inspiré des données de l'Application, ou de toute autre utilisation ;
Des conséquences d'une information inexacte, incomplète, obsolète ou indisponible dans l'Application ;
Des interruptions, lenteurs, indisponibilités du service ;
Des comportements ou contenus des autres Utilisateurs ;
Des opérations entre l'Utilisateur et un Sponsor ou tout tiers ;
Des pertes de données subies par l'Utilisateur ;
Des dommages résultant de l'utilisation des outils mis à disposition par les plateformes Apple ou Google.

20.3 Les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de :

Dol ou faute lourde de KRISTAL ;
Atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne directement imputable à KRISTAL ;
Toute hypothèse dans laquelle la limitation serait jugée contraire à l'ordre public.

ARTICLE 21 - MINEURS

21.1 L'Application peut être utilisée par des pilotes en formation âgés de moins de 18 ans (notamment titulaires d'un BIA, élèves PPL, ULM, vol à voile).

21.2 L'inscription d'un Utilisateur mineur requiert l'autorisation préalable expresse d'un titulaire de l'autorité parentale, qui accepte les présentes CGU pour son enfant et reconnaît la responsabilité du Pilote au titre du statut de commandant de bord.

21.3 KRISTAL met en œuvre les protections adaptées prévues par la loi et limite les données collectées sur les mineurs au strict nécessaire.

21.4 Si KRISTAL apprend qu'un Compte a été créé par un mineur en violation des présentes, elle procède à la suspension du Compte et à la suppression des données associées sans délai.

ARTICLE 22 - CONDITIONS DES PLATEFORMES DE DISTRIBUTION

22.1 L'application mobile KRISTAL.air est distribuée par Apple Inc. (App Store) et Google LLC (Google Play). L'Utilisateur reste lié, en complément des présentes CGU, par les conditions des plateformes Apple App Store et Google Play.

22.2 KRISTAL n'est pas responsable des actes ou omissions de ces plateformes, en particulier des opérations de téléchargement, d'installation, de mise à jour, de sécurité et de paiement éventuel propres à ces plateformes.

22.3 En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions des plateformes, les conditions des plateformes prévalent dans la limite des stipulations qui leur sont spécifiquement opposables.

ARTICLE 23 - MODIFICATION DES CGU

23.1 KRISTAL peut être amenée à modifier les présentes CGU pour s'adapter à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale.

23.2 Les modifications sont publiées sur l'Application et le site web. L'Utilisateur en est informé, le cas échéant, par notification ou email.

23.3 La poursuite de l'utilisation de l'Application après publication des CGU modifiées vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut supprimer son Compte.

ARTICLE 24 - CESSION

24.1 L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou faire reprendre les présentes CGU sans accord écrit préalable de KRISTAL.

24.2 KRISTAL peut librement céder, transférer ou faire reprendre les présentes CGU dans le cadre d'une opération de cession, fusion, restructuration, ou de tout autre transfert d'activité.

ARTICLE 25 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES - RENONCIATION

25.1 La nullité ou l'inopposabilité d'une clause des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.

25.2 Le fait pour KRISTAL de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 26 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

26.1 L'Application étant gratuite, les présentes CGU ne créent pas de relation commerciale au sens du Code de la consommation. L'adhésion à un médiateur de la consommation n'est, à ce titre, pas requise.

26.2 En cas de différend, l'Utilisateur peut adresser une réclamation à contact@kristal.aero. KRISTAL s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

26.3 À défaut de résolution amiable, et dans le cas particulier où une compétition ou un service serait rendu payant, l'Utilisateur consommateur pourrait avoir accès, le cas échéant, à un médiateur de la consommation et à la plateforme RLL européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

ARTICLE 27 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION

27.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables au consommateur résultant de la loi de sa résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

27.2 Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis aux juridictions françaises compétentes, et notamment, pour les Utilisateurs consommateurs, à la juridiction de leur domicile (article R631-3 du Code de la consommation).

ACCEPTATION

Lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît expressément, par cases à cocher distinctes :

☐ J'ai lu et j'accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
☐ J'ai lu et j'accepte la Politique de protection des données personnelles.
☐ Je reconnais expressément qu'en ma qualité de pilote / commandant de bord, je suis seul responsable de la préparation et de la conduite de mes vols. J'utilise l'Application KRISTAL.air en tant qu'outil d'information et de communauté complémentaire, qui ne se substitue ni à la préparation officielle, ni à mon jugement, ni à la réglementation aéronautique applicable. Je décharge KRISTAL de toute responsabilité dans les conditions des présentes CGU.

KRISTAL AERONAUTIQUE - SARL au capital de 10 000 € - RCS Montpellier 412 462 285 - TVA FR62 412 462 285 - 61 rue Frédéric Mistral, 34400 Lunel, France - Tél. +33 4 67 71 52 63 - contact@kristal.aero - kristalair.kristal.aero